Aperçu sur les syndicats d’artistes et la caisse mutuelle des artistes
La loi n ° 56/2008 concernant l’organisation des professions artistiques a été promulguée le 27/12/2008.
Cette loi réglemente la formation et l’activité des syndicats d’artistes ainsi que l’adhésion à ces syndicats. De même, elle stipule le transfert des compétences du ministère du travail au ministère de la culture et précise le rôle assigné au ministère de la culture - Direction de Coopération et de Coordination Nationales - en termes de sa relation avec ces syndicats.
Huit syndicats d’artistes sont dûment inscrits au ministère de la Culture. Ces syndicats reçoivent les demandes d’adhésion selon leur champ de spécialisation puis les transmettent au ministère de la Culture - Direction de Coopération et de Coordination Nationales - qui donne son approbation après avoir vérifié que les conditions requises sont remplies.
De même cette loi a stipulé la création d’une caisse mutuelle pour les artistes et le décret numéro 7535/2012 daté du 15/02/2012 a été émis pour organiser et gérer le travail de la caisse mutuelle.
En application des dispositions de la loi n ° 56/2008, et sur proposition des syndicats d’artistes, un conseil d’administration de la caisse a été formé pour gérer la caisse. Ce conseil est composé d’un représentant de chaque syndicat, et d’un commissaire du gouvernement qui représente le Ministère de la Culture au conseil.
De même, la décision n ° 35/2012 Datée du 15/5/2012 a prévu la formation d’un comité de suivi composé de représentants des trois syndicats.
Cette caisse accepte les demandes d’adhésion, après avoir vérifié que les conditions nécessaires sont remplies, notamment que l’adhérent est un membre des syndicats d’artistes formels.
La caisse est une personne morale ayant une autonomie financière et administrative. Son conseil d'administration élabore et met en œuvre sa politique d’action en conformité avec les besoins et les aspirations des adhérents et cela dans le cadre des dispositions de loi régissant l’activité de la caisse, en particulier le contrôle et le suivi du ministère de la Culture représenté par le commissaire du gouvernement, ainsi que les compétences du ministre de la culture lui permettant d'approuver certaines décisions du conseil en tant que ministre de tutelle.
Cette caisse a pour objectif de fournir des allocations sociales et médicales aux adhérents :
- Indemnités de maladie, de décès et des accidents physiques pour les adhérents ou les membres de leur famille à leur charge.
- Aider les membres en cas de mariage et de naissance d’un enfant.
- Promouvoir l'éducation et la spécialisation en fournissant une aide, des bourses et des prêts à cet effet aux adhérents et leurs enfants à leur charge.
- Allouer une pension pour les adhérents.
Les ressources de la caisse :
- Les cotisations annuelles des adhérents,
- Une taxe de deux pour cent sur tous les billets de spectacle (cinéma, théâtre, concerts,) et les activités artistiques collectée par le ministère des Finances et transférée mensuellement à la caisse.
- Une taxe de dix pour cent sur les contrats des artistes étrangers recueillie par le ministère des Finances et transférée mensuellement à la caisse.
- Une contribution financière annuelle du budget du ministère de la Culture, prescrite par le ministre.
- Contributions et dons approuvés par le ministre de la culture.
